Conditions d'exonération (rappel)

Les cotisations patronales aux régimes de retraite supplémentaire et aux régimes de prévoyance complémentaire sont exonérées de cotisations dans la limite de plafonds respectifs (voir §§ 5-6 et 5-9), dès lors que :

- ces régimes ont été mis en place dans le cadre d'une des procédures prévues par le code de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 911-1) : accord collectif, ratification d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, décision unilatérale du chef d'entreprise (voir RF 1095, § 885) ;

- ces régimes revêtent un caractère collectif et obligatoire (voir § 5-4) ;

- les prestations sont servies par des organismes habilités (voir RF 1095, § 889) ;

- les contributions patronales ne se substituent pas à d'autres éléments de la rémunération du salarié, sauf si un délai de 12 mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des contributions patronales (principe applicable aux régimes mis en place depuis le 1er janvier 2005) (voir RF 1095, §§ 895 et 896) ;

- les garanties de retraite supplémentaire doivent répondre à des conditions tenant à la nature des garanties (voir RF 1095, §§ 970 à 979) ;

- les garanties instituées par les régimes de prévoyance complémentaire doivent répondre à la définition des opérations de prévoyance concernées (voir RF 1095, §§ 980 et 981) ;

- pour les garanties de prévoyance frais de santé, s'ajoutent d'autres contraintes tenant, notamment, au respect du cahier des charges des contrats « responsables », selon lequel certaines dépenses ne doivent pas être couvertes par le régime de prévoyance tandis que d'autres doivent l'être (voir RF 1095, §§ 985 à 1001).