Calcul du seuil de référence

Les contributions des employeurs versées au financement des régimes de retraite supplémentaire collectifs et obligatoires sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, pour une fraction n'excédant pas la plus élevée des deux valeurs suivantes (c. séc. soc. art. D. 242-1) :

- 5 % du montant du plafond de la sécurité sociale (soit dans le cas général 1 987 € en 2018 pour un salarié à temps plein présent toute l'année) ;

- ou 5 % de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale, retenue dans la limite de 5 fois le montant du plafond de la sécurité sociale.

Dans la rémunération brute de référence, il ne faut pas tenir compte des éventuelles contributions patronales à des régimes de retraite complémentaire ou de prévoyance qui seraient ellesmêmes soumises à cotisations de sécurité sociale (ex. : contributions patronales à un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire facultatif).

Pour la comparaison avec la limite d'exonération, il faut :

- prendre en compte les contributions patronales finançant les régimes de retraite supplémentaire collectifs à adhésion obligatoire répondant aux conditions d'exonération (voir §§ 5-3 et 5-4) ;

- ignorer les contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire imposés par la loi, dont les régimes ARRCO et AGIRC (voir § 5-1), et celles qui financent des régimes entrant dans le champ de la contribution sur les régimes de retraite à prestations définies (voir § 5-17).