Rappel des conditions de déduction

Les cotisations patronales et salariales versées à des régimes obligatoires et collectifs de prévoyance complémentaire sont déductibles, sous réserve que le régime réponde, mutatis mutandis, aux conditions prévues pour les régimes de retraite supplémentaire (CGI art. 83, 1° quater ; voir RF 1093, § 365) : mise en place selon l'une des procédures autorisées par le code de la sécurité sociale ; participation effective de l'employeur ; contrats passés avec un organisme d'assurances revêtant la forme d'une assurance de groupe qui s'impose à la totalité du personnel ou à une catégorie objective donnée ; cotisations à un taux uniforme pour toutes les personnes appartenant à une même catégorie objective de personnel (voir § 5-21).

• Pour le maintien des garanties complémentaires en faveur des anciens salariés au chômage, on se reportera à notre mensuel « Impôt sur le revenu » (voir RF 1093, § 365).

• Le respect de l'uniformité du taux de cotisation pour toutes les personnes appartenant à une même catégorie objective de personnel n'interdit pas aux salariés de choisir, à l'intérieur de la cotisation de prévoyance obligatoire, de moduler le taux de couverture et, par suite, les garanties relatives aux différents risques autorisés.

Par ailleurs, des conditions propres à la prévoyance sont exigées :

- les risques assurés doivent être identiques à ceux couverts par le régime de prévoyance de base de la sécurité sociale, mais les prestations accordées peuvent revêtir des formes différentes (pension d'orphelin ou rente d'éducation, par exemple) ;

- le régime doit être exclusif de tout versement en capital, sauf en cas de décès, d'invalidité absolue et définitive ou de perte totale et irréversible d'autonomie ;

- pour les garanties « frais de santé », le régime doit répondre au cahier des charges des contrats « responsables » (voir RF 1095, §§ 985 à 1001).