Employeurs agricoles

Les conditions d'application de la taxe sur les salaires aux employeurs qui relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale sont fixées par décret (CGI art. 231, 3 ; CGI, ann. III art. 53). Les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles dont les recettes n'entrent pas, à titre obligatoire ou sur option, dans le champ d'application de la TVA, sont passibles de la taxe sur les salaires (CGI, ann. III art. 53 bis). Il en est de même des agriculteurs qui commercialisent ou transforment leurs produits en faisant appel à des moyens analogues à ceux des commerçants ou des industriels (CGI, ann. III art. 53 ter).

En l'absence de texte réglementaire, les autres employeurs qui exercent une profession agricole bénéficient d'une exonération de fait (BOFIP-TPS-TS-10-20-§ 30-22/01/2014). Il importe donc de définir ce qu'est un employeur agricole. Pour le Conseil d'état, il convient de se référer à la nature de l'activité exercée par l'entreprise, sans tenir compte du régime d'affiliation des salariés à un régime de protection sociale (BOFIP-TPS-TS-10-20-§ 310-22/01/2014). En effet, la jurisprudence s'appuie sur l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, selon lequel sont, notamment, réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.

La qualification d'activité agricole, qui détermine l'absence d'assujettissement à la taxe sur les salaires, n'est pas subordonnée à la poursuite d'un objectif de production ou de vente, à l'exclusion des finalités de recherche et d'expérimentation (CE 8 juillet 2015, n° 369730).