Harcèlement sexuel : affichage des coordonnées des services compétents

Décret 2019-15 du 8 janvier 2019, JO du 9, texte 12

L'employeur a l'obligation d'informer le personnel, par tout moyen, de l'interdiction du harcèlement sexuel et des sanctions pénales encourues en cas d'infraction (c. trav. art. L. 1153-5 ; voir RF 1089, § 5247). La loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a complété ces dispositions en imposant de faire état des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et de délivrer les coordonnées des autorités et services compétents (loi 2018771 du 5 septembre 2018, art. 105, JO du 6 ; voir FH 3756, § 7-10). Un décret du 8 janvier 2019 dresse la liste de ces autorités et services (c. trav. art. D. 1151-1 nouveau). L'information délivrée par l'employeur doit ainsi préciser l'adresse et le numéro d'appel :

- du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ;

- de l'inspection du travail compétente, en indiquant le nom de l'inspecteur compétent ; - du Défenseur des droits ;

- du référent désigné dans les entreprises d'au moins 250 salariés pour orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (c. trav. art. L. 1153-5-1) ; - du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le comité social et économique (CSE) parmi ses membres (c. trav. art. L. 2314-1).

RF 1089, §§ 382 et 5247