Querelle du liquidateur sur la clause de réserve de propriété

Cass. com. 5 décembre 2018, n° 17-15973

Un fournisseur vend, sous réserve de propriété, des marchandises, dont l'acheteur revend une grande partie.

L'acheteur est ensuite mis en liquidation judiciaire sans avoir réglé le fournisseur et sans avoir été, lui-même, payé par son client. Le fournisseur revendique les marchandises auprès du liquidateur conformément au code de commerce (c. com. art. L. 624-16).

Cette revendication restant sans effet, il s'adresse alors au juge-commissaire (c. com. art. L. 624-17). Ayant appris que le liquidateur avait été payé des marchandises revendues, le fournisseur précise que sa demande porte à la fois sur

- les marchandises non revendues ;

- le prix perçu par le liquidateur Le liquidateur s'oppose à cette seconde demande. Il rappelle que le fournisseur n'a pas revendiqué le prix de revente auprès de lui. Selon le liquidateur, le fournisseur ne pourrait donc pas le revendiquer auprès du juge-commissaire.

Cet argument est balayé : le fournisseur peut revendiquer devant le juge-commissaire le prix de revente réglé au liquidateur, dès lors qu'il a bien suivi la procédure préliminaire de revendication du bien devant celui-ci.

RF 2018-1, § 214 ; RF 2017-1, § 105