Chambres consulaires.

Chaque employeur peut décider d'attribuer ou ne pas attribuer une prime éligible à l'exonération. Dès lors qu'il a décidé de le faire, pour que cette prime soit éligible à l'exonération prévue par la loi, l'employeur doit respecter les conditions fixées par la loi.

Sous réserve des Q/R I. 4 et I. 5 ci-dessous, tous les salariés sont éligibles à la prime exceptionnelle.

Toutefois, l'exonération n'est applicable que pour les primes exceptionnelles versées à ceux ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC bruts.

La prime exceptionnelle peut être versée par tous les employeurs, y compris les travailleurs indépendants, quel que soit leur type d'activité (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les mutuelles, les associations, ou tout autre organisme à but non lucratif, ainsi que par les particuliers employeurs.

Les fonctionnaires des trois fonctions publiques, les agents contractuels de l'état, des collectivités locales et de leurs établissements publics ainsi que les salariés contractuels des établissements publics administratifs, dont les employeurs relèvent des dispositions des 1° ou 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail, ne sont pas éligibles au dispositif, sauf dans les cas particuliers mentionnés au point I. 5.

La loi prévoit que l'employeur est éligible pour l'ensemble de ses salariés, quand bien même il ne serait pas tenu de s'affilier au titre du risque chômage pour une partie minoritaire d'entre eux. C'est le cas notamment des salariés de la société et de ou des