L'essentiel

Un décret détaille les conditions dans lesquelles l'employeur peut faire effectuer la visite médicale d'embauche par un médecin de ville. / 2-1

Le recours à un médecin de ville suppose notamment que le SST, après sollicitation par l'employeur, ait déclaré ne pas pouvoir effectuer la visite dans les délais réglementaires (ou, à plus forte raison, n'ait pas répondu à l'employeur). / 2-4

Un décret précise les compétences exigées du maître d'apprentissage lorsque la branche est muette sur cette question. / 2-7

La nouvelle réglementation fixe les limites dans lesquelles, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les opérateurs de compétences peuvent prendre en charge les actions de formation dispensées au maître d'apprentissage, ainsi que les coûts liés à l'exercice de ces fonctions. / 2-7

L'apprenti qui souhaite rompre le contrat de travail doit observer un préavis global de 12 jours. / 2-10

Le barème de rémunération minimale des apprentis est revu, notamment pour tenir compte du relèvement de l'âge maximal d'entrée en apprentissage. / 2-11

Pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019, l'exonération de cotisations salariales est limitée à la fraction de rémunération équivalant à 79 % du SMIC. Dans le secteur privé, l'ancien dispositif d'exonération de cotisations patronales a été remplacé par la réduction générale. / 2-13

La nouvelle aide unique à l'apprentissage, qui se substitue à toutes les aides existantes, s'élève à 4 125 € la première année, 2 000 € la deuxième année et 1 200 € la troisième. / 2-15