Compétences exigées dans le silence de la branche

Depuis le 1er janvier 2019, il appartient aux branches professionnelles de déterminer, par accord collectif, les compétences professionnelles requises pour exercer les fonctions de maître d'apprentissage. Les conditions fixées par la réglementation n'ont donc plus qu'une valeur supplétive : elles ne s'appliquent qu'à défaut de convention ou d'accord de branche sur le sujet (c. trav. art. L. 6223-8-1 ; voir FH 3756, § 3-15).

Un décret a réécrit les règles relatives aux compétences exigées du maître d'apprentissage (décret 2018-1138 du 13 décembre 2018, JO du 14 ; c. trav. art. R. 6223-22 modifié et R. 6223-24 abrogé). Ces règles sont moins exigeantes que dans le régime antérieur. Ainsi, dans le silence de la branche, le maître d'apprentissage doit :

- être titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent et justifier d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti (au lieu de 2 années dans le régime antérieur) ;

- ou justifier de 2 années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti (au lieu, dans le régime antérieur, de 3 années doublées de l'exigence d'un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion).

Le décret supprime les conditions spécifiques au domaine agricole et à celui de la jeunesse et des sports (c. trav. art. R. 6223-24, 4°, avant son abrogation). Dans ces secteurs, les maîtres d'apprentissage relèvent donc, depuis le 1er janvier 2019, des règles de droit commun.

Comme par le passé, les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale ou d'une formation continue qualifiante (c. trav. art. L. 6314-1), ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise. Le nouveau texte précise que l'exclusion des périodes de formation en milieu professionnel dans le cadre d'une formation initiale englobe les périodes en contrat d'apprentissage.