Exonérations de cotisations

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a réformé en profondeur les modalités des exonérations de cotisations et contributions sociales applicables aux apprentis (c. trav. art. L. 6243-2 modifié) (voir FH 3771, §§ 1-14 et 1-15) :

- dans le secteur privé, l'exonération de cotisations patronales spécifique à l'apprentissage a été remplacée au 1er janvier 2019 par la réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) en périmètre complet, à savoir étendue à L'AGIRC-ARRCO et à l'assurancechômage, hors AGS et APEC (voir FH 3774, § 1-42) ;

- l'exonération de cotisations salariales ne porte plus sur la totalité de la rémunération, mais sur une fraction définie par décret.

Un décret a fixé à 79 % du SMIC en vigueur au cours du mois considéré la part de rémunération exonérée des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle (décret 20181357 du 28 décembre 2018, art. 3 ; c. trav. art. D. 6243-5 modifié ; voir FH 3774, § 1-51). En revanche, le salaire des apprentis reste exonéré de CSG/CRDS en totalité (c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 1° a).

Ces mesures s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à partir du 1er janvier 2019, y compris pour les contrats conclus avant cette date. À titre d'exemple, pour un contrat conclu en septembre 2018, la rémunération correspondant au mois de janvier 2019 et versée en 2019 bénéficie de l'exonération de cotisations salariales pour la fraction n'excédant pas 79 % du SMIC. En revanche, si le salaire versé en janvier 2019 correspondant à la