Suppression des anciens dispositifs et dérogations

La mise en place de l'aide unique a entraîné l'abrogation, à partir du 1er janvier 2019, des dispositifs suivants :

- prime à l'apprentissage (employeurs de moins de 11 salariés) ;

- aide au recrutement d'un premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire (employeurs de moins de 250 salariés) ;

- aide TPE jeune apprenti (employeurs de moins de 11 salariés) ;

- crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (l'abrogation s'applique uniquement aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019) ;

- prime liée à l'emploi d'apprentis handicapés.

Un décret du 17 décembre 2018 a tiré les conséquences, au plan réglementaire, de l'abrogation de la prime d'apprentissage et de la prime versée aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés (décret 2018-1163 du 17 décembre 2018 ; c. trav. art. R. 6243-1 à R. 6243-4 et R. 6222-54 à R. 6222-58 abrogés).

Par ailleurs, les contrats conclus avant le 1er janvier 2019 continuent à ouvrir droit à :

- l'aide TPE jeune apprenti (décret 2018-1348 du 28 décembre 2018, art. 3-II ; voir « Embauche et contrat de travail », RF 1096, § 754) ;

- la prime à l'apprentissage et la prime liée à l'emploi d'apprentis handicapés (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 27-I, B ; décret 2018-1163 du 17 décembre 2018, art. 2 ; voir RF 1096, §§ 752 et 756).