Lien de subordination critère du contrat de travail

L'un des critères essentiels du contrat de travail est l'existence d'un lien de subordination entre les parties. Depuis des années, la Cour de cassation martèle les mêmes principes sur ce sujet, principes repris par la cour d'appel de Paris dans cette affaire.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (cass. soc. 13 novembre 1996, n° 94-13187, BC V n° 386).

La seule volonté des parties ne peut soustraire un travailleur au statut social qui découle nécessairement des conditions d'accomplissement de son travail (cass. ass. plén. 4 mars 1983, nos 81-11647 et 81-15290, B. ass. plén. n° 3).

L'existence d'une relation de travail salarié ne dépend donc ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention ou au contrat les unissant, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle (cass. soc. 17 avril 1991, n° 88-40121, BC V n° 200).

La cour d'appel en a conclu que l'office du juge est d'apprécier le « faisceau d'indices » qui lui est soumis pour dire si la qualification de contrat de travail peut être retenue.