Interprétation d'un tribunal de commerce

Une société avait déclaré au greffe que telle personne détenait plus de 25 % de son capital. Le greffier avait refusé d'enregistrer cette déclaration, selon lui insuffisante.

La société avait alors saisi le juge commis à la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Bobigny, qui a pris position en faveur du greffier : la société doit déclarer le pourcentage précis des parts détenues (trib. com. Bobigny 18 mai 2018, ordonnance 2018S07031). La société n'a pas interjeté appel de cette décision, ce que l'on peut regretter : il aurait été utile de connaître la position de la cour d'appel de Paris sur cette question.

Incidences pratiques. S'il faut suivre les exigences du juge de Bobigny, la société doit, théoriquement, modifier sa déclaration au greffe chaque fois qu'un associé, dont le taux de détention du capital est supérieur à 25 %, acquiert des parts supplémentaires. Naturellement, ceci représente alors un coût (temps de travail pour effectuer la modification et redevance à régler au greffe).

Toutefois, il faut noter que les greffes, qui proposent un formulaire de déclaration, ont établi une notice pour le remplir. Or, selon ce document, lorsqu'un bénéficiaire effectif acquiert des parts, une nouvelle déclaration ne serait nécessaire que si la modification du pourcentage de détention était « substantielle ». Tel serait, par exemple, le cas lorsque le bénéficiaire devient majoritaire ou acquiert une minorité de blocage.