Modalités d'applications de L'ATVAI

Formalités douanières

Pour que le régime de l'autoliquidation de la TVA à l'importation puisse s'appliquer, il doit être sollicité sur la déclaration en douane via le code additionnel « TVA, CANA 1035 - Article 1695 du CGI - Autoliquidation de la TVA à l'importation », par les personnes titulaires de l'autorisation. Lorsque ce CANA n'est pas sollicité sur la déclaration en douane, la TVA due sur les opérations d'importation est acquittée dans les conditions de droit commun (BOFIP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 360-03/05/2017).

L'opérateur doit ensuite renseigner son numéro de TVA à travers le code document 1003 : « Autoliquidation de la TVAI – art. 1695, destinataire du redevable légal ». Ce code document est un code système qui permet de préciser les modalités d'application du régime de D'ATVAI et qui est à renseigner dans la rubrique « dispositions tarifaires particulières » du formulaire DELTA (case 44 du Document Administratif Unique). Si le destinataire indiqué en case 8 du Document Administratif Unique n'est pas le redevable légal de la TVA à l'importation, l'opérateur doit utiliser le code document 1004. Toutefois, les autorités douanières précisent que l'assujetti doit préalablement informer les services douaniers de l'utilisation de ce code. Une fois la déclaration validée, la TVA due à l'importation est calculée par les services douaniers, qui demeurent en charge du contrôle de l'assiette.