L'essentiel

La mise en place du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % pour les revenus mobiliers perçus et les produits versés à compter de 2018 ne modifie pas les modalités déclaratives au titre de L'IFU pour les tiers déclarants. / 6-35, 6-38 et 6-46

Les revenus distribués qui répondent aux conditions de l'abattement de 40 % doivent être déclarés zone AY (ou R 222), même si, en définitive, l'abattement n'est pas appliqué, notamment parce que le bénéficiaire, personne physique, n'opte pas pour l'imposition de ses revenus mobiliers et plus-values mobilières de 2018 au barème progressif ou parce qu'il s'agit d'une personne morale. / 6-38

Les produits soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % qui constitue, en définitive, un paiement de l'impôt à la source, sauf option pour le barème, doivent être portés dans la rubrique BS (ou R 232) des revenus n'ouvrant pas droit à CSG déductible. / 6-46

Les intérêts des comptes d'associés, bloqués ou non, doivent être déclarés case AR (ou R 237). / 6-28

Une attention particulière doit être apportée au montant des frais déductibles liés à l'acquisition ou la conservation des revenus susceptible de figurer en zone KF (ou R 251). / 6-33

Lorsque le bénéficiaire des revenus est une personne morale qui n'est pas établie en France et qui ne possède pas de numéro SIRET, aucun pseudo-siret ne sera attribué. / 6-25

En cas de fusion des déclarants en 2018, l'administration admet qu'il puisse être dérogé au dépôt de 3 déclarations. / 6-2