Qui doit déclarer ?

Les établissements payeurs

L'obligation déclarative incombe à l'établissement payeur (CGI, ann. II art. 75). Il s'agit, le plus souvent, d'établissements de crédit, de sociétés d'assurances ou encore de gérants ou dépositaires des fonds communs de placement. Mais la déclaration doit également être produite, notamment, par :

- les sociétés, pour leurs propres distributions ;

- les sociétés de personnes ou assimilées (visées aux articles 8 à 8 quinquies du CGI), pour les revenus mobiliers qu'elles encaissent et qui sont imposés directement au nom de leurs membres ;

- les débiteurs, pour les revenus de créances et produits assimilés (intérêts de comptes courants, par exemple) ;

- les intermédiaires (notaires ou syndicats de copropriété, par exemple) ;

- toute personne ayant encaissé des revenus pour le compte de tiers sans révéler au payeur l'identité du bénéficiaire réel des produits.

• L'établissement payeur s'entend, selon le cas, du débiteur des revenus ou encore de toute personne ou de tout organisme qui assure le paiement ou tient le compte de personnes réalisant des opérations à déclarer portant, notamment, sur des produits, gains ou valeurs visés aux articles 108 à 125-0 A et 125 A du CGI (voir §§ 6-20 à 6-52).

• Les jetons de présence n'ont pas à être déclarés sur L'IFU lorsqu'ils ont le caractère de salaires et sont transmis via la déclaration sociale nominative (DSN) ou, pour les employeurs ne relevant pas de la DSN, un fichier DADS-U ou un formulaire 2460 (intercalaire 2460-2) (CGI art. 240) (voir § 6-36).

Pour les déclarants à établissements multiples, la déclaration doit être produite par le principal établissement, c'est-à-dire en principe par celui retenu pour le dépôt de la déclaration de résultats.