Identification du bénéficiaire

Le bénéficiaire doit être clairement identifié soit comme une personne morale, soit comme une personne physique (CGI, ann. III art. 49 E, I. 3°).

Toute personne ou société qui fait profession de payer des intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières ou dont la profession comporte, à titre accessoire, des opérations de cette nature est tenue, lors du paiement des revenus ou de l'ouverture d'un compte, d'exiger du requérant la justification de son identité et l'indication de son domicile réel (CGI, ann. II art. 57. al. 1).

Par ailleurs, les établissements payeurs sont tenus d'exiger des bénéficiaires de revenus, des présentateurs ou des vendeurs, la justification de leur identité, notamment de leurs date et lieu de naissance s'il s'agit de personnes physiques, ainsi que de leur domicile réel ou siège social (CGI, ann. II art. 76).

La communication de l'identité et du domicile réel par le contribuable à l'établissement payeur est notamment nécessaire pour qu'il puisse se prévaloir de la levée de l'anonymat (CGI, ann. II art. 57).

L'identité et l'adresse des bénéficiaires des revenus sont valablement établies à l'égard du payeur par la production de l'un des documents visés à l'article 13 de l'annexe IV au CGI (carte nationale d'identité, passeport non périmé, ou périmé depuis moins de 5 ans…).