ATTENTION

La loi subordonne expressément la déductibilité partielle de la CSG à la condition que cette contribution porte sur des revenus imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu (CGI art. 154 quinquies, Ii.al. 1 et 2). Par conséquent, la fraction de CSG afférente aux revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ne peut pas être déduite du revenu imposable. Elle le devient, en revanche, en cas d'option du bénéficiaire pour l'imposition de ses revenus au barème progressif.

• La zone BS (ou R 232) concerne les produits soumis à une imposition à taux forfaitaire n'ouvrant pas droit à CSG déductible (voir § 6-46).

• La zone BU (ou R 234) intitulée « Produits imposables au barème progressif » concerne les produits de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature réalisés sur un contrat de type multisupport, à raison de primes versées avant le 27 septembre 2017, pour lesquels le bénéficiaire n'a pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire et ayant fait l'objet d'une retenue à la source des prélèvements sociaux, ouvrant droit à CSG déductible (voir RF 1093, § 754). Ces produits ne sont pas commentés dans ce Feuillet.

[zone BS ou R 232]

Dans cette zone, les tiers déclarant doivent systématiquement porter les revenus soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % ainsi qu'au précompte des prélèvements sociaux même si le bénéficiaire des revenus a expressément demandé à être dispensé du prélèvement forfaitaire selon les modalités prévues à l'article 242 quater du CGI (voir RF 1093, §§ 646, 647 et 683).

Ces revenus, soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, n'ouvrent pas droit à une fraction déductible de la CSG (CGI art. 154 quinquies, II).

Ces informations seront pré-renseignées dans la zone 2CG de la déclaration n° 2042 (revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible).

Produits soumis à une imposition à taux forfaitaire