Prépondérance immobilière appréciée selon la nature de la créance détenue sur un notaire

et de succession (CGI art. 800, 1649 quater B quater, XVI, et 1681 septies, 9).

Les conditions et les modalités de télérèglement et de télépaiement, ainsi que la date d'entrée en vigueur de ces obligations, seront définies par un arrêté du ministre chargé du budget au fur et à mesure de l'ouverture du téléservice, pour chaque type de déclaration et, au plus tard, le 1er juillet 2025.

En cas de manquement à ces obligations, les sanctions suivantes seront appliquées (CGI art. 1738, 1 et 2) :

- une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées autrement que par voie électronique ou dont le versement a été effectué par un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 € ;

- en l'absence de droits, le dépôt d'une déclaration ou de l'une de ses annexes par un autre procédé entraîne l'application d'une amende de 15 € par document. Ce montant ne peut être ni inférieur à 60 €, ni supérieur à 150 € ; - une amende de 15 € par bénéficiaire est également appliquée en cas de non-respect de l'obligation de déclarer ces sommes versées selon un procédé électronique.

« Dictionnaire Fiscal » RF 2020, § 55851 de remplir un usage comparable à d'autres produits éligibles à un taux réduit ne permet pas, au regard du principe de neutralité fiscale, d'étendre le périmètre du taux réduit audelà de la liste limitative que la directive prévoit (CJUE 9 mars 2017, aff. C-573/15).

Par conséquent, les anas de lin en vrac ne peuvent pas relever d'un taux réduit de TVA. En revanche, s'ils sont effectivement utilisés dans des réseaux de chaleur, ils sont pris en compte dans le seuil de 50 % d'énergie renouvelable ouvrant droit, pour la chaleur produite, au taux réduit de 5,5 % (CGI art. 278-0 bis, B). À ce titre, ils sont traités comme les autres produits issus de la biomasse, la géothermie, l'énergie solaire, les déchets ou l'énergie de récupération.

RF 1107, §§ 1314 et 5456

Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière (SPI) les sociétés dont l'actif est, à la date de la cession de leurs titres, ou a été, à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué, pour plus de 50 % de sa valeur réelle, par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail ou par des titres d'autres sociétés à prépondérance immobilière (CGI art. 219, I.a sexies-0 bis ; CGI, ann. III art. 46 quater-0 RH). Dans la présente affaire, une SAS a conclu, au cours de l'année N – 8 une promesse de vente assortie de conditions suspensives portant sur des terrains, puis a effectué un virement au notaire chargé de la vente le 1er octobre N. La conclusion de la vente est intervenue le 4 octobre N. Les titres de la SAS ont été cédés le 2 octobre N entraînant pour le cédant la réalisation d'une plus-value, imposée selon le régime des plus-values à long terme.

À la suite d'un contrôle du cédant, l'administration fiscale a considéré que la plusvalue réalisée n'était pas éligible au régime

CAA Lyon 4 juin 2020, n° 18LY02603

et au décret 2019-718 du 5 juillet 2019 (voir FH 3750 et FH 3803, rubrique « brèves »). Il procède, pour l'essentiel, à des recodifications d'articles qui n'ont pas d'impact sur le fond. Notons toutefois que la dispense provisoire de paiement d'un trimestre des cotisations provisionnelles d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès pour toute interruption de plus de 90 jours en raison d'un motif indépendant de la volonté du cotisant (notamment pour des raisons de santé ou dans le cas d'un sinistre) a été supprimée (c. séc. soc. art. D. 633-9 abrogé).

RF 2019-2, § 1490

« www.artistes-auteurs.urssaf.fr ». Pour cela, ils doivent d'abord créer leur espace personnel en ligne grâce à un code d'activation qui leur a, en principe, été adressé par courrier entre fin mai et mi-juin. Si ce code n'a pas été reçu, une demande d'envoi peut être adressée en remplissant et retournant à L'URSSAF un formulaire téléchargeable sur le site. Notons que pour l'artiste-auteur qui déclare fiscalement ses revenus en bénéfices non commerciaux (BNC), ce courrier a été adressé au début du mois de décembre 2019. L'espace personnel en ligne permettra à l'artiste-auteur :

- d'accéder à sa déclaration annuelle préremplie des éléments déclarés par ses diffuseurs ou sociétés d'auteurs et de la valider ou, si nécessaire, de la corriger ou la compléter ;

- de gérer facilement ses informations personnelles ;

- de communiquer avec L'URSSAF. Rappelons que pour les artistes-auteurs déclarant en traitements et salaires, les cotisations de sécurité sociale sont précomptées par les diffuseurs (éditeurs, producteurs) ou sociétés d'auteurs, qui reversent ces cotisations pour le compte des artistes-auteurs. Par ailleurs, la sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa et MDA) reste l'interlocuteur à privilégier pour toute question sur le statut d'artiste-auteur, l'affiliation, l'action sociale et le recouvrement des cotisations dues au titre de périodes antérieures au 1er janvier 2019 (hors contentieux).

RF 2018-6, § 5749 maladie (CJUE 24 janvier 2012, aff. C-282/10), le salarié a été empêché de travailler pour une cause imprévisible et indépendante de sa volonté, de sorte qu'il n'y a pas lieu de le priver des congés payés qu'il aurait dû acquérir. La CJUE pose toutefois une exception à ce principe : le cumul des congés payés peut être limité s'il atteint un niveau tel que les absences du salarié pourraient entraîner des difficultés pour l'employeur (ce qui n'était pas le cas en l'espèce).

Cette solution entre en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle la période comprise entre la date du licenciement et la date de réintégration ouvre uniquement droit à une indemnité d'éviction, mais ne permet pas d'acquérir des congés payés (cass. soc. 11 mai 2017, n° 15-19731, BC V n° 73).

RF 1099, § 7148 ;

RF 1108, §§ 152, 439 et 353

22 JUIN 2020