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Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
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2020-07-02
Prépondérance immobilière appréciée selon la nature de la créance détenue sur un notaire
La date limite pour la DSI est confirmée au 30 juin
L'essentiel
Secteurs d'activité bénéficiaires fixés par une ordonnance et un décret
Calcul de l'indemnité d'activité partielle pour les salariés d'associations intermédiaires
Sécurisation de la période du 12 mars au 31 décembre 2020
Dispositif subordonné à un accord collectif
Contrats particuliers
Durée et renouvellement des contrats d'insertion
Statuts particuliers
Aide exceptionnelle aux travailleurs indépendants financée par les régimes de retraite complémentaire
Prolongation des titres de séjour arrivés à expiration entre le 16 mai et le 15 juin 2020
Assouplissement de la notion de but non lucratif
Mesures concernant les grandes entreprises
Règles dérogatoires pendant la crise sanitaire
Report du « scrutin TPE »
Réforme de l'injonction de payer
Sociétés d'expertise comptable ou regroupant des professions libérales
Cas particulier des salariés à risque ou vivant avec une personne à risque
Mécanisme d'imputation
Résumé du feuilleton du château de la Croë
Achat et revente d'un immeuble soumis à TVA sur marge
...annulé par la CAA de Lyon
LE CRITÈRE D'IDENTITÉ JURIDIQUE FAIT-IL DÉFAUT AU CAS D'ESPÈCE ?
Les conditions d'octroi du fonds de solidarité sont encore une fois élargies
Aide de la région
Montant de l'aide
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France
Business & Current Affairs
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2020-06-25
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2020-07-09