Les conditions d'octroi du fonds de solidarité sont encore une fois élargies

Un nouveau décret assouplit les conditions d'octroi de l'aide de l'état aux entreprises lourdement touchées par la crise et ouvre le dispositif aux entités récentes. L'aide des régions peut, quant à elle, être plus élevée. Décret 2020-757 du 20 juin 2020, JO du 21, texte 15

conditions de seuils à ne pas dépasser (effectif salariés, bénéfice imposable et montant du chiffre d'affaires ; voir FH 3837, §§ 1-1 et s. ; voir FH 3843, §§ 1-1 et s.).

Toutefois, le nouveau décret précise que la condition relative au montant du bénéfice imposable n'est pas applicable aux sociétés créées après le 1er mars 2020 (décret 2020-757 du 20 juin 2020, art. 7, 2°).

Rappel. Pour les sociétés créées avant le 1er mars 2020, leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, ne doit pas excéder au titre du dernier exercice clos :

- pour les entreprises en nom propre, 60 000 €. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;

- pour les sociétés, 60 000 € par associé et conjoint collaborateur ;

- pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, ce bénéfice imposable est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur 12 mois.

Par ailleurs, le montant de la perte du chiffre d'affaires au titre du mois de mai 2020 se calcule, pour les entreprises créées entre le 1er et 10 mars 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur un mois (décret 2020-757 du 20 juin 2020, art. 7, 1°).