Réforme de l'injonction de payer

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La procédure d'injonction de payer permet aux créanciers d'obtenir rapidement un titre exécutoire. Cette procédure est simple et très utilisée par les créanciers, car rares sont les débiteurs qui s'opposent à une ordonnance d'injonction de payer.

La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a créé une juridiction nationale des injonctions de payer qui deviendra seule compétente pour l'ensemble des requêtes en injonction de payer en matière civile ainsi que pour les injonctions de payer européennes. Elle reposera sur une procédure entièrement dématérialisée (loi 2019-222 du 23 mars 2019, art. 27, JO du 24 ; voir FH 3787, § 1-12).

La deuxième loi d'urgence loi reporte l'installation de cette juridiction à une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2021 (au lieu du 1er janvier 2021) en raison des stocks cumulés pendant la période d'urgence sanitaire ainsi que des délais pris pour développer l'application informatique indispensable à la mise en place de cette nouvelle juridiction (loi art. 25, I, 2°).

Autre mesure reportée : la transmission des actes de saisie attribution ou de saisie conservatoire par voie électronique. La loi de programmation et de réforme pour la justice (art. 15) prévoyait également, en son article 15, que la transmission des actes de saisie attribution ou de saisie conservatoire par voie électronique au tiers saisi, lorsque ce tiers est un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt (loi 2019-222 du 23 mars 2019, art. 15 ; voir FH 3787, § 1-17). La deuxième loi d'urgence reporte l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er avril 2021 (au lieu du 1er janvier 2021) (loi art. 25, I, 3°).