Statuts particuliers

Couverture maladie des expatriés rentrés en France et sans activité professionnelle

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Les Français de l'étranger qui rentrent en France et n'exercent pas d'activité professionnelle sont soumis à un délai de carence de 3 mois avant de bénéficier de droits à l'assurance maladie. En effet, toute personne n'exerçant aucune activité professionnelle doit, pour bénéficier

de la prise en charge de ses frais de santé par l'assurance maladie-maternité, produire un justificatif démontrant qu'elle réside en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (c. séc. soc. art. L. 160-1, L. 160-5 et D. 160-2).

Pour faciliter la prise en charge par l'assurance maladie des nombreux Français expatriés qui ont été obligés de rentrer en France de façon inattendue en raison de la crise sanitaire liée au covid-19, la loi suspend ce délai de carence pendant la période de pandémie (loi art. 13).

Ainsi, par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence.

Les modalités d'application du présent article peuvent être précisées par décret.

Démarches. L'assurance maladie précise, sur son site Internet (www.ameli.fr), que la personne expatriée de retour en France sans exercer d'activité professionnelle doit adresser à la caisse primaire d'assurance maladie (ou la CGSS en outre-mer) de sa résidence ou de son lieu d'hébergement, par voie postale ou par toute autre voie définie par la caisse (ex : adresse e-mail dédiée), le formulaire S1106 « Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie » et y joindre une photocopie de sa carte d'identité ou de son passeport, ainsi qu'un RIB si elle en a un en sa possession. Ce même formulaire doit aussi être rempli, le cas échéant, par son conjoint, concubin ou partenaire pacsé. Enfin, un formulaire spécifique est aussi à renseigner si la personne expatriée de retour en France est accompagnée d'un ou de plusieurs enfants mineurs à sa charge.

financières des régimes de retraite complémentaire des indépendants et des libéraux ont été constituées spécifiquement pour couvrir le risque vieillesse des professions les ayant financées. Toute autre utilisation de ces réserves, quel qu'en soit le bien-fondé, devait donc être prévue et encadrée par la loi.