Aide exceptionnelle aux travailleurs indépendants financée par les régimes de retraite complémentaire

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À titre exceptionnel, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et les instances de gouvernance des sections professionnelles de la CNAVPL et de la CNBF (c. séc. soc. art. L. 612-1, L. 641-5 et L. 651-1) sont autorisés à affecter, en 2020, une partie des réserves financières des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des indépendants au financement d'une aide financière exceptionnelle, afin de faire face aux difficultés économiques et sociales liées à l'épidémie de covid-19 (loi art. 10).

Cette aide est destinée aux artisans, commerçants, professionnels libéraux et avocats cotisant à ces régimes et, le cas échéant, à leurs conjoints collaborateurs. Les décisions d'affectation des réserves doivent toutefois être soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale, qui peut s'y opposer dans un délai de 40 jours dès lors que la décision d'affectation des réserves :

- d'un régime d'invalidité-décès aboutit à ce que celles-ci soient inférieures à un montant égal à 150 % du montant des prestations versées par le régime en 2019 ;

- d’un régime complémentaire d’assurance vieillesse revient à calculer un horizon d’extinction des réserves de ce régime inférieur à 30 ans ;

- conduit à céder des actifs financiers ou immobiliers dans des conditions de marché défavorables ;

- aboutit à calculer pour chaque régime un fonds de roulement inférieur à 3 échéances mensuelles de prestations.

Par ailleurs, le montant des réserves affectées par chaque organisme ne doit pas dépasser un milliard d'euros.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 23 mars 2020.

Notons que le CPSTI a déjà mis en place, après approbation du Gouvernement, une aide financière exceptionnelle (« CPSTI RCI covid-19 »), à destination de tous les artisans et commerçants, afin de maintenir leur activité. Cette aide a automatiquement été versée par les URSSAF fin avril-courant mai pour les artisans et commerçants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1er janvier 2019 (voir FH 3839, rubrique « brèves »). Toutefois, les réserves