Aide de la région

Rappel des conditions exigées

6-8

Les entreprises peuvent bénéficier en outre d'une aide de la région lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 4) :

- elles ont bénéficié d'une aide de l'état au titre du mois de mars, d'avril ou de mai 2020 ;

- elles emploient, au 1er mars 2020 ou au 10 mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ou, si elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, elles réalisent un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 € ;

Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 €. Concernant les entreprises créées après le 1er mars 2020, ce montant se calcule par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.

- elles ont un solde négatif entre d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, d'avril et de mai 2020 ;

- leur demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque, dont elles étaient clientes à cette date, a été refusée par la banque ou est toujours sans réponse passé un délai de 10 jours.