LE CRITÈRE D'IDENTITÉ JURIDIQUE FAIT-IL DÉFAUT AU CAS D'ESPÈCE ?

L'administration fiscale et le Conseil d'état (CE 27 mars 2020, n° 428234 sous BOFIP-TVAIMM-10-20-10-§ 20-13/05/2020 ; voir FH 3838, §§ 3-1 à 3-6) réservent l'application du régime de la marge (CGI art. 268) aux biens qui n'ont pas fait l'objet, entre l'acquisition et la vente, de transformations susceptibles de modifier leur qualification juridique.

Le bien au moment de l'acquisition suit le régime de taxation des terrains à bâtir (TAB), la SCI ayant pris l'engagement de construire dans l'acte (CGI art. 1594-0 G et 257,7° alors en vigueur). L'assimilation du bien à un TAB au moment de l'acquisition permet-elle de considérer que le bien a changé d'identité juridique alors que ce bien est finalement revendu en l'état ?

L'immeuble acquis en tant que terrain bâti (terrain recouvert d'une villa achevée depuis plus de 5 ans) est en effet revendu en tant que terrain bâti (immeuble achevé depuis plus de 5 ans) après abandon du projet de démolition et construction.

Rappelons la jurisprudence de la CJUE selon laquelle la livraison d'un terrain supportant à la date de cette livraison un bâtiment ne peut être qualifiée de livraison de TAB même si l'intention des parties était que le bâtiment soit démoli, sauf à ce que l'opération de démolition puisse être regardée comme formant avec l'opération de livraison du terrain une opération unique (CJUE 4 septembre 2019, aff. C-71/18). La CJUE reconnaît l'existence d`une opération unique lorsque le vendeur est chargé de la démolition du bâtiment existant et que la démolition a débuté à la date de livraison du bien (CJCE 19 novembre 2019, aff. C 461/08).

La SCI ayant renoncé à la démolition du bien acquis et à la réalisation de la construction nouvelle il nous semble possible de considérer qu'il y a eu en l'espèce ni changement d'identité juridique, ni création d'un bien nouveau.

Notons qu'un nouveau contentieux porte le régime de la TVA sur marge devant la CJUE

(CE 25 juin 2020, n° 416727).