Mécanisme d'imputation

En cas d'application exclusive de L'IS au taux normal, hors IS PME

Les crédits d'impôt attachés aux revenus mobiliers compris dans le bénéfice imposable viennent en déduction de L'IS, sous réserve du respect de la « règle du butoir ».

Pour rappel, selon la « règle du butoir », l'imputation à effectuer est limitée à la fraction de L'IS correspondant au montant des revenus de capitaux mobiliers donnant droit à crédit d'impôt. En outre, l'imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère est limitée au montant du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger, tel qu'il est prévu par les conventions internationales (CGI art. 220, 1.a.al.1 et 2 ; voir RF 1111, § 1-82).

Les revenus concernés doivent, en principe, être inclus dans le bénéfice imposable pour leur montant brut, crédit d'impôt compris.

Néanmoins, l'administration admet que les crédits d'impôt ne soient pas ajoutés au bénéfice imposable, qui comprend alors seulement le montant net des revenus mobiliers effectivement perçus. La somme à imputer sur le montant de L'IS est alors égale à la différence entre, d'une part, le montant des crédits d'impôt afférents aux revenus mobiliers compris dans les bénéfices soumis à L'IS et, d'autre part, le produit obtenu en multipliant ce montant par le taux de L'IS. Si l'entreprise opte pour ce procédé consistant à ne prendre en compte pour la détermination de son résultat que les revenus effectivement perçus, la somme à imputer varie selon le taux de L'IS