Sécurisation de la période du 12 mars au 31 décembre 2020

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Le recours massif au chômage partiel lié à la crise du covid-19 a fait ressortir des questions touchant au sort des garanties collectives de prévoyance complémentaire.

Lorsque les salariés sont placés en chômage partiel, leur contrat de travail est suspendu pendant les périodes durant lesquelles ils ne sont pas en activité (c. trav. art. L. 5122-1). Ce qui pose la question du maintien des garanties lorsque le chômage partiel se traduit par une suspension totale d'activité. Légalement, il n'y a pas d'obligation, et tout dépend du régime mis en place.

Du côté des conditions exigées du régime pour bénéficier du régime social de faveur, L'ACOSS a en son temps indiqué que les garanties devaient être maintenues pendant les périodes de chômage partiel, sauf à faire perdre au régime son caractère obligatoire (lettre-circ. ACOSS

Pour autant, ni la Direction de la sécurité sociale, ni L'ACOSS n'ont précisé l'assiette de financement, ce qui a posé des problèmes pratiques. En effet, les cotisations ou primes versées aux organismes assureurs pour financer ces garanties

sont généralement assises sur les rémunérations soumises à cotisations, alors qu'en chômage partiel, les salariés perçoivent une indemnité d'activité partielle exonérée de cotisations. De fait, les pratiques des entreprises semblent avoir été hétérogènes (maintien ou pas des garanties). S'agissant de l'assiette des contributions, les organismes assureurs ont, pour la plupart, communiqué sur une référence au montant brut des indemnités d'activité partielle, malgré une base juridique pouvant poser question.

Aussi la deuxième loi d'urgence impose-t-elle un maintien rétroactif de cette couverture au 12 mars 2020 et fixe-t-elle une règle d'assiette de financement de cette couverture pour sécuriser la situation. Cette mesure est d'application temporaire, du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020

Juridiquement, ces dispositions ne s'appliquent que jusqu'à la fin 2020. Pour les périodes postérieures, les pouvoirs publics devront s'emparer du sujet s'ils souhaitent poser une règle « définitive ».