Entrée en vigueur du taux majoré de réduction d'impôt Madelin

Décret 2022-371 du 16 mars 2022, JO du 17, texte 7

Cette dernière solution vient d'être confirmée par le Conseil d'état. Annulant l'arrêt d'appel (CAA Paris 5 octobre 2021, n° 20PA01257 ; voir FH 3916, §§ 3-5 à 3-7), le Conseil d'état considère que l'article 13,5 du CGI trouve à s'appliquer tant à la cession à titre onéreux, par le propriétaire d'un bien ou droit, d'un usufruit portant sur celui-ci qu'à la première cession à titre onéreux, par son titulaire, d'un usufruit préconstitué, dans le cas où le cessionnaire bénéficie du droit d'usufruit pour une période qui n'est pas exclusivement déterminée par la durée de la vie humaine.

En l'espèce, l'apporteur, titulaire d'un usufruit viager recueilli par donation portant sur des parts de SNC, en avait fait apport, pour une durée de 30 ans, à une SAS. Par conséquent, la rémunération de cet apport est taxable entre les mains de l'apporteur dans la catégorie des BIC, la société dont les titres ont été apportés ayant une activité opérationnelle.

RF 1133, § 850

Les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu, dite Madelin, au titre de leur souscription en numéraire au capital de PME, de parts de certains fonds de placement dans l'innovation (FCPI), de fonds d'investissement de proximité (FIP) et au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) (CGI art. 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AA).

À titre temporaire, le taux de la réduction d'impôt a été porté de 18 % à 25 % pour les versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020 et pour ceux effectués entre le 9 mai et le 31 décembre 2021. L'application de ce taux majoré a une nouvelle fois été prorogée, pour les versements réalisés jusqu'au 31 décembre 2022, par la loi de finances rectificative pour 2021 (loi 2021-953 du 19 juillet 2021, art. 19).

La date d'entrée en vigueur de cette prorogation est fixée par décret au 18 mars 2022.

Dès lors, les versements réalisés entre le 18 mars et le 31 décembre 2022 ouvrent droit à la réduction d'impôt au taux de 25 %.

RF 1133, §§ 1670, 1686 et 1716