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Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
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2022-04-07
Entrée en vigueur du taux majoré de réduction d'impôt Madelin
Saisie des rémunérations : fraction insaisissable au 1er avril 2022
Incorporation obligatoire de ces frais au prix de revient des titres acquis
Identification de l’entreprise et de l’établissement [cadres A1 et A2 p. 1]
Effectif affecté à une activité artisanale
Activité professionnelle à temps partiel ou sur moins de neuf mois [ligne 9]
Établissement situé dans une zone de restructuration de la défense [ligne 10]
Base d'imposition à la CFE
Locaux partagés, membres de SCM [cases 26 à 28]
Création ou extension d'établissement
Établissements dépendant de petites entreprises commerciales dans les quartiers prioritaires
Exonérations de droit complétées par des exonérations sur délibérations
Dans quel contexte a eu lieu la saisine ?
L’essentiel
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France
Business & Current Affairs
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2022-03-31
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2022-04-14