L’essentiel

✓ Pour être protégé, le lanceur doit avoir agi « sans contrepartie financière directe »,

et non plus « de manière désintéressée ». / 8-2

✓ La réforme redéfinit les violations ou menaces justifiant une alerte. / 8-3

✓ Le lanceur d'alerte pourra signaler des faits qui lui ont été simplement rapportés

(donc dont il n'a pas eu personnellement connaissance), à condition que ces faits lui aient été communiqués dans le cadre de ses activités professionnelles. / 8-4

✓ Le lanceur d'alerte n'est plus obligé de passer par un signalement interne avant de pouvoir

effectuer un signalement externe. / 8-6

✓ La divulgation intervient nécessairement en dernier lieu, après l'échec d'un signalement externe. Mais elle peut être privilégiée dans certaines situations particulières, redéfinies par la loi. / 8-8

✓ La loi renforce le cadre juridique de la procédure de recueil d'alerte que doivent mettre

en place les entreprises d'au moins 50 salariés. / 8-9

✓ La réforme dresse une liste de mesures qu'il est interdit de mettre en oeuvre à l'encontre

d'un lanceur d'alerte. / 8-10

✓ Les mesures de protection spécifiquement prévues par le code du travail sont

réaménagées. / 8-11

✓ La protection conférée par le code du travail aux lanceurs d'alerte est étendue à d'autres personnes, notamment celles qui ont témoigné d'agissements de harcèlement moral ou sexuel. / 8-12

✓ La loi pose le principe de l'irresponsabilité civile du lanceur d'alerte (sous certaines

conditions) et complète les dispositions relatives à son irresponsabilité pénale. / 8-13

✓ Le règlement intérieur devra rappeler la protection dont bénéficient les lanceurs d'alerte.

/ 8-14

✓ En cas de litige, le lanceur d'alerte qui obtient la condamnation de son employeur pourra

bénéficier, à titre complémentaire, d'un abondement de son CPF. / 8-15