Saisie des rémunérations : fraction insaisissable au 1er avril 2022

Gouvernement, actualité du 28 mars 2022

préreprise serait obligatoire au-delà de 30 jours d'arrêt, au lieu de 3 mois aujourd'hui (voir FH 3933, § 4-3). Or, aujourd'hui obligatoire, la visite de préreprise va justement devenir facultative (le salarié « peut » bénéficier…). C'est une contrepartie au fait qu'elle sera plus précoce. Autre nouveauté : la visite pourra être organisée à la demande du médecin traitant, du médecin-conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié, mais également du médecin du travail. La version en ligne de notre article a été modifiée en conséquence.

RF 1126, §§ 4893 et 5205 ; RF 1129, § 1287

Lors d'une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d'une seule personne (c. trav. art. R. 3252-5). Ni l'application du barème de saisie, ni même une procédure de paiement direct de pension alimentaire, ne peuvent conduire à passer sous ce montant plancher (voir RF 1126, §§ 3535 et 3541).

Selon une annonce faite par le gouvernement sur son site internet le 28 mars 2022, le montant mensuel du RSA pour un allocataire est passé de 565,34 € à 575,52 € le 1er avril 2022 (soit une hausse de 1,8 %), en métropole et dans les départements d'outre-mer (hors Mayotte). Par conséquent, en cas de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié saisi une somme égale à ce montant revalorisé.

RF 1126, § 3535

société, exploitant le restaurant, qui est verbalisée. En cas de récidive, les montants encourus sont doublés.

Les vérandas closes, dont les parois sont jointes de façon étanche, dérogent à l'interdiction, sauf si l'autorité locale s'y oppose. Y dérogent également :

- les chapiteaux fermés des cirques et des activités foraines ;

- les installations mobiles, couvertes et fermées, des manifestations culturelles, sportives ou festives temporaires ;

- les zones d'attente dans les gares, ports et aéroports. l'acquisition de parcelles à construire. Dans ce cadre, l'acquéreuse est amenée à verser une indemnité transactionnelle à un riverain des parcelles cédées.

Pour le paiement de cette indemnité, l'acquéreuse sollicite la contribution de la SARL. Un salarié de celle-ci accepte et confirme, par courriel, qu'elle supportera la moitié de l'indemnité transactionnelle.

Assignée en paiement, la SARL est contrainte d'honorer cet engagement pris pour elle par son salarié, car celui-ci s'est comporté, vis-à-vis de l'acquéreuse, comme le mandataire apparent de la société.

Dans ces conditions, l'acquéreuse était dispensée de vérifier les pouvoirs du salarié ou l'identité du gérant de la SARL.

RF Web 2020-3, §§ 360 et 364

30 MARS 2022