Dans quel contexte a eu lieu la saisine ?

Pour tout licenciement prononcé depuis le 24 septembre 2017, le juge prud’homal qui estime qu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse doit, lorsque le salarié n’est pas réintégré dans l’entreprise, respecter un barème légal d’indemnisation (dit « barème Macron »). Ce barème fixe des montants minimaux et maximaux en fonction de l’ancienneté du salarié et, pour certains montants planchers, de l’effectif de l’entreprise (c. trav. art. L. 1235-3 ; voir « Rupture du contrat de travail », RF 1128, § 154).

Depuis 3 ans, plusieurs conseils de prud’hommes et certaines cours d’appel ont refusé d’appliquer ce barème, jugé contraire à l’article 10 de la convention 158 de l’organisation internationale du travail (OIT) et à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui prévoient le droit à une « indemnité adéquate » ou toute autre « réparation appropriée ».

Une décision de la cour d’appel Paris du 16 mars 2021 qui a écarté le barème et une autre de la cour d’appel de Nancy du 15 février 2021 ayant appliqué le barème ont ainsi fait l’objet d’une saisine de la Cour de cassation.

Dans un communiqué du 25 mars 2022, la Cour de cassation a précisé les questions posées dans les quatre pourvois et a exposé une partie des arguments avancés par les parties (https://www. courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2022/03/25/bareme-dindemnisation-du-salarielicencie-sans-cause-reelle-et).

Elle rendra sa propre décision le mercredi 11 mai 2022 après avoir entendu lors de son audience du 31 mars les arguments des parties par le biais de leurs avocats et ceux de la première avocate générale.

Il lui est demandé de répondre aux questions suivantes :

- les juges peuvent-ils procéder à un contrôle de conventionnalité in concreto de la situation du salarié licencié au regard de l’article 10 de la convention n° 158 de L’OIT ?

- l’article 24 de la Charte sociale européenne est-il ou non d’effet direct dans un litige entre particuliers ?