Création ou extension d'établissement

Afin de favoriser l’implantation ou l’extension d’activités sur leur territoire, les communes ou les EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de CFE, pour une durée de 3 ans, les créations et extensions d’établissement intervenues à compter du 1er janvier 2021 (CGI art. 1478 bis ; voir FH 3872, §§ 6-17 à 6-20).

L’extension d’établissement s’entend de l’augmentation nette de la base d’imposition (voir ci-après) par rapport à celle de l’année précédente multipliée, selon les cas (CGI art. 1468 bis) :

- pour les établissements industriels relevant de la méthode comptable, par le coefficient de majoration forfaitaire annuel défini à l’article 1518 bis du CGI (voir RF 1117, § 1611) ;

- pour les locaux professionnels, par le coefficient de mise à jour annuelle des valeurs locatives résultant de la prise en compte, par l’administration fiscale, de l’évolution des loyers (CGI art. 1518 ter, I et IV ; voir RF 1117, § 4118).

Les coefficients sont ceux applicables au titre de la période de référence de la CFE, soit l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile (CGI art. 1467 A). La base d’imposition s’entend, le cas échéant, de celle résultant de l’application de la cotisation minimum de CFE prévue à l’article 1647 D du CGI (voir RF 1117, § 1735).

En cas d’extension d’établissement, l’exonération s’applique pour une durée de 3 ans à compter de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.

L’exonération de CFE porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou EPCI ayant délibéré. Elle est accordée sur demande de l’entreprise, dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration 1447-C (en cas de création d’entreprise) ou 1447-M-SD (en cas d’extension d’établissement).

Cette exonération facultative est transposable à la CVAE due au titre de l’établissement concerné.