Établissements dépendant de petites entreprises commerciales dans les quartiers prioritaires

Les établissements existant au 1er janvier 2017 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et ceux qui s’y créent ou s’y étendent entre cette date et le 31 décembre 2023 peuvent bénéficier d’une exonération de CFE de 5 ans, suivie d’une période triennale d’abattement décroissant égal à un pourcentage de la base exonérée la dernière année d’application du dispositif (60 % la première, 40 % la deuxième année et 20 % la troisième année). Cette exonération s’applique aux petites entreprises (moins de 50 salariés, chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros et sans lien de détention d’au moins 25 % par une entreprise autre que PME) exerçant une activité commerciale (CGI art. 1466 A, I septies). L’effectif salarié est apprécié au 1er janvier 2017 ou à la date de création de l’établissement dans le QPV, quelle que soit l’évolution ultérieure de cet effectif. Aucune condition d’effectif n’est exigée au niveau de l’établissement (voir RF 1117, §§ 783 et 784). Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2020, la condition relative à l’effectif salarié est appréciée, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale (voir RF 1117, §§ 780 et 782). La date d’appréciation de l’effectif n’est plus figée, mais doit être appréciée au titre de chaque exercice.

Cette exonération est placée sous l’encadrement communautaire des aides de minimis.

Pour bénéficier de cette exonération, il convient dans le formulaire 1447-M-SD :

- de cocher au cadre D2 la case 7 pour la CFE et la case 8 pour la CVAE ;

- de préciser, case 9, le bien pour lequel l’exonération est demandée et préciser, case 10, pour chacun des biens, le pourcentage correspondant à la proportion du local affecté à l’activité exonérée.