Locaux partagés, membres de SCM [cases 26 à 28]

En cas de partage des locaux entre plusieurs utilisateurs, le nom des autres utilisateurs doit être indiqué case 26.

Notons que la doctrine administrative relative à la taxe professionnelle qui prévoyait que, lorsque des locaux sont utilisés par plusieurs contribuables, la valeur locative correspondante soit répartie entre chacun des utilisateurs au prorata de la durée d’utilisation ou, à défaut, selon la quote-part des frais pris en charge par chacun d’eux (voir RF 1117, § 1527) n’a pas été reprise au BOFIP-IF-CFE. Toutefois l’interprétation des dispositions légales relatives à la taxe professionnelle contenue dans cette documentation administrative antérieure n’est pas opposable à l’administration dans un litige portant sur la CFE (CAA Nancy 20 janvier 2022, n° 20NC03269 ; voir FH 3927, § 2-5).

Par ailleurs, lorsque l’établissement dispose de places de parking réservées exclusivement à l’exercice de l’activité professionnelle, il convient de mentionner, sur la ligne 27, le nombre de ces places et leur adresse si elle est différente de celle du lieu d’exercice de l’activité professionnelle.

Quant aux membres d’une société civile de moyens (SCM), ils doivent indiquer case 28 :

- le SIREN de la SCM ;

- la surface du bien occupée à titre privatif. La base d’imposition de chaque membre de la SCM est, en effet, égale à la valeur locative des seuls locaux dont il a la jouissance exclusive (BOFIPIF-CFE-20-20-10-10-§ 50-12/09/2012 ; voir RF 1117, § 1527).

La déclaration devrait ainsi permettre d’éviter une double imposition d’une même surface. En effet, la SCM est imposée sur la valeur locative des locaux à usage non privatif de ses membres (local du secrétariat et de la salle d’attente servant à l’ensemble des membres de la SCM, par exemple) dont elle assure la gestion et l’entretien.