Exonérations de droit complétées par des exonérations sur délibérations

Deux exonérations de droit sont partielles et peuvent être étendues sur délibération des collectivités. La part facultative de l’exonération est demandée sur l’annexe 1447-E-SD. Sont visés :

- les entreprises qui bénéficient de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à raison d’une implantation dans un bassin urbain à dynamiser (CGI art. 44 sexdecies), exonérées de plein droit de CFE pour les établissements créés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023 (CGI art. 1463 A ; voir RF 1117, § 361). Cette exonération concerne certaines communes des départements du Nord et du Pas-de-calais (voir RF 1117, § 360). Elle porte, pendant sept années à compter de l’année qui suit la création, sur la moitié de la base nette imposée. Les collectivités peuvent, par délibération, exonérer de CFE les établissements qui bénéficient de l’exonération de droit (CGI art. 1463 A et 1466 B). Cette exonération porte sur la moitié non exonérée de droit, pour la même durée. La demande est formulée dans les cases 61a et 62a ;

- les établissements créés dans une zone de développement prioritaire du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023 par des entreprises elles-mêmes créées au cours de cette période et bénéficiant de l’exonération D’IR ou D’IS (CGI art. 1463 B). Le classement en ZDP est établi par arrêté pour une durée de 4 ans (arrêté du 11 mars 2019, JO du 17, texte 36) et concerne la seule région de Corse. Cette exonération s’applique de plein droit sur la moitié de la base nette imposée au profit de chaque collectivité et sur délibération des collectivités pour l’autre moitié (CGI art. 1466 B bis). L’exonération de droit est d’une durée de 7 ans à compter de l’année qui suit celle de la création. L’exonération facultative porte sur la moitié non exonérée de droit, pour la même durée. La demande est formulée dans les cases 61b et 62b.

Les entreprises doivent préciser, case 63, le bien pour lequel l’exonération est demandée et, ligne 64, pour chacun des biens, le pourcentage correspondant à la proportion du local affecté à l’activité exonérée.

Les allégements dans les BUD et dans les ZDP sont placés sous l’encadrement communautaire prévu par le règlement général d’exemption par catégories (RGEC) (règlt 651/2014 du 17 juin 2014). Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (voir RF 1117, § 521). En dehors des zones AFR, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 17 portant sur les aides en faveur des PME de ce règlement (voir RF 1117, § 528).