Base d'imposition à la CFE

La base d’imposition à la CFE 2023 est constituée par la valeur locative (voir § 5-32) des biens passibles d’une taxe foncière dont le redevable a disposé, pour les besoins de son activité professionnelle et à quelque titre que ce soit (propriétaire, concessionnaire, locataire, utilisateur à titre gratuit…), au 31 décembre 2021 ou au dernier jour de l’exercice de 12 mois clos en 2021 (voir § 5-18). Dans certains cas, la base d’imposition de l’établissement principal est une base minimum (voir RF 1117, § 1735) (voir §§ 4-1 et s.).

Sur les biens compris dans la base d’imposition, nos abonnés peuvent se reporter au mensuel RF « CFE – CVAE – Taxes foncières » (voir RF 1117, §§ 1510 et s.). Rappelons que les biens sont ceux qui, à la fois (CGI art. 1467, al. 1 ; voir RF 1117, § 1525) :

- sont placés sous le contrôle du redevable (critère du contrôle du bien) ;

- et sont utilisés matériellement par le redevable (critère de l’utilisation matérielle) pour la réalisation des opérations qu’il effectue (critère de la finalité de l’utilisation).

Dans la plupart des cas, les biens donnés en location, en crédit-bail ou mis à disposition d’une autre personne à titre gratuit sont imposables respectivement chez le locataire, le crédit-preneur ou l’utilisateur à titre gratuit. Toutefois, la circonstance qu’un propriétaire mette une partie de ses biens à la disposition d’entreprises tierces moyennant refacturation n’a pas pour effet de restreindre le contrôle qu’il peut exercer sur ces biens dès lors que ces biens ne sont pas inclus dans les contrats de location avec ces entreprises (CAA Nancy 20 janvier 2022, n° 20NC03269 ; voir FH 3927, § 2-4).