Effectif affecté à une activité artisanale

Cette ligne 5 de la déclaration 1447-M-SD permet d’isoler les effectifs affectés à une activité artisanale et aux entreprises de la batellerie artisanale qui ouvrent droit à une réduction de la base d’imposition de 75 % si l’artisan emploie moins de 2 salariés, de 50 % s’il emploie moins de 3 salariés et de 25 % s’il emploie 3 salariés au plus (CGI art. 1468, I. 2° ; voir RF 1117, §§ 1705 à 1711).

Les apprentis sous contrat et les handicapés physiques, déclarés respectivement lignes 3 et 4, ne sont pas compris dans l’effectif pour l’application de cette réduction.

Les salariés employés à temps complet (durant toute la période de référence) comptent pour une unité, quelle que soit leur qualification ou leur affectation dans l’entreprise.

Les apprentis sous contrat et les handicapés physiques doivent être inclus dans le nombre global de salariés (ligne 2). Ils doivent, en outre, être mentionnés sur les lignes 3 et 4 (voir § 5-23).

Les salariés à temps incomplet (personnel à temps partiel, saisonniers, salariés embauchés ou débauchés en cours d’année) sont retenus en proportion de leur temps de travail au cours de la période de référence (voir RF 1117, § 1710). Il en est de même des salariés intermittents (main-d’oeuvre d’appoint ou VRP multicartes, par exemple). L’effectif est ainsi déterminé en divisant le nombre total de mois, journées ou heures de travail effectués par ces personnels au cours de l’année de référence par la durée moyenne annuelle du travail dans l’entreprise (BOFIP-IF-CFE-20-30-10-§ 70-12/09/2012).