Versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu

Le versement fiscal libératoire (VFL) est réservé aux contribuables réunissant cumulativement les conditions suivantes :

- relever d’un régime micro ;

- bénéficier du régime micro-social ;

- disposer d’un revenu fiscal de référence ne dépassant pas certaines limites.

Les travailleurs indépendants, affectés par la crise sanitaire, relevant du régime micro-entrepreneur, ont pu bénéficier de mesures d’exonération sociale, qui n’ont pas été étendues à l’impôt sur le revenu. Les obligations déclaratives ont été aménagées en conséquence. Un mécanisme autonome de déclaration et de recouvrement du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu est prévu (voir RF 1133, § 2364).

Ce mécanisme déclaratif dérogatoire est sans conséquence sur le montant de l’impôt dû par les intéressés, qui sera liquidé selon les règles du prélèvement libératoire pour lequel ils ont opté.

On rappelle que pour bénéficier du régime micro-entrepreneur, le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année doit être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée (CGI art. 151-0, I.2°). Cette limite est majorée de 50 % par demi-part supplémentaire (ou de 25 % par quart de part supplémentaire) de quotient familial (voir RF 1133, § 2353). Pour pouvoir faire application du versement libératoire en 2021, le revenu fiscal de référence 2019 ne doit pas avoir excédé 27 794 € pour une personne seule.