Organismes concernés par l’obligation de déclaration des dons

La loi confortant le respect des principes de la République (loi 2021-1109 du 24 août 2021, art. 19 ; voir FH 3905, §§ 11-13 et s.) impose désormais aux organismes bénéficiaires de dons de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux, indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues par le régime de faveur du mécénat, à savoir :

- la réduction d’impôt pour mécénat d’entreprise, en faveur des entreprises soumises à L’IR ou à L’IS selon un régime réel d’imposition (CGI art. 238 bis ; voir « La liasse fiscale BIC-IS », RF 1131, §§ 51-1 et s.) ;

- la réduction d’impôt sur le revenu, en faveur des particuliers (CGI art. 200 ; voir « Impôt sur le revenu », RF 1133, §§ 1310 et s.) ;

- et la réduction D’IFI pour dons (CGI art. 978 ; voir « Impôt sur la fortune immobilière », RF Web 2022-1, §§ 1250 et s.).

• Ne sont pas astreints à cette obligation déclarative :

- les associations de financement électoral ou les mandataires financiers pour les dons reçus pour le financement des campagnes électorales (c. élec. art. L. 52-8) ;

- et les partis et groupements politiques, pour les dons et cotisations reçus de leurs adhérents par l’intermédiaire de leur mandataire financier (CGI art. 222 bis et 200, 3).

• L’administration précise, dans sa foire aux questions dédiée à la mesure (voir § 4-4), pour les associations à établissements multiples, que, l’établissement secondaire étant dépourvu de personnalité juridique et donc de capacité, l’obligation déclarative incombe à l’association « mère » qui l’a créée.

• S’agissant des fédérations d’associations, d’une manière générale, ce sont les associations membres qui exercent les activités opérationnelles et c’est donc le plus souvent uniquement à leur niveau que les reçus doivent être établis. Cela étant, les fédérations sont également

concernées par l’obligation déclarative si, s’estimant elles-mêmes éligibles au régime fiscal du mécénat au titre d’activités opérationnelles qu’elles exercent en propre, elles délivrent ellesmêmes à ce titre des reçus fiscaux à leurs donateurs et se trouvent, dès lors, dans le champ de la nouvelle obligation déclarative.