Élaboration par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance

Le conseil d’administration (ou le conseil de surveillance) doit établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels (c. com. art. L. 225-37, al. 6 et L. 225-68, al. 6).

• Mise à disposition du rapport. À compter de la convocation de l’assemblée annuelle, et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative, du rapport sur le gouvernement d’entreprise (c. com. art. L. 225-115 et R. 225-89).

• Nullité de l’assemblée. Les délibérations prises par l’assemblée sans la présentation du rapport aux actionnaires sont nulles de plein droit (c. com. art. L. 225-121). En revanche, sauf cas où le laconisme du rapport équivaudrait à une absence de rapport, l’omission de telle ou telle mention requise par le code de commerce n’est pas sanctionnée automatiquement par la nullité de l’assemblée.

• Petites entreprises. La loi 2018-727 du 10 août 2018 a dispensé les petites entreprises d’établir un rapport de gestion (voir § 7-2). Elle n’a, en revanche, rien prévu pour le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Selon L’ANSA, les petites entreprises n’ont pas à établir le rapport sur le gouvernement d’entreprise (ANSA, CJ 18-041, octobre 2018) ; selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, elles doivent au contraire l’établir (CNCC, EJ 2018-63, novembre 2018). Il paraît donc prudent que le conseil d’administration (ou le conseil de surveillance) rédige un rapport sur le gouvernement d’entreprise, même si un rapport de gestion n’a pas à être établi.