Projets de résolution émanant d'actionnaires

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolution 25 jours au moins avant la date de l’assemblée (c. com. art. L. 225-105 et R. 225-72, al. 2).

Les actionnaires qui souhaitent déposer de tels projets auront, au préalable, demandé à la société de recevoir un avis de réunion les informant de la tenue des assemblées ou de certaines d’entre elles. Cet avis sera adressé aux actionnaires demandeurs dans un délai suffisant pour leur permettre de préparer et d’adresser un projet de résolution, si nécessaire (c. com. art. R. 225-72, al. 1).

La demande de l’actionnaire (par LRAR ou par télécommunication électronique) est accompagnée du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs (c. com. art. R. 225-71 et R. 225-73). Le texte n’exige pas que les projets proposés soient en relation avec l’ordre du jour, mais les propositions doivent être de la compétence de l’assemblée ordinaire.

Le président du conseil d’administration ou du directoire accuse réception des projets de résolution, par lettre recommandée, dans les 5 jours suivant leur réception. Cet accusé de réception peut aussi être transmis par un moyen électronique de télécommunication (c. com. art. R. 225-74). Ces projets de résolution sont portés à la connaissance des actionnaires. Très souvent, le conseil d’administration se réunira pour agréer ou non ces projets, mais il ne peut les refuser ni se porter juge de leur opportunité.

Sur la date butoir d’inscription de projets de résolution par les actionnaires, voir le paragraphe 10-4.