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Confidentialité des comptes annuels

Les SA qui relèvent de la catégorie des micro-entreprises peuvent, si elles le souhaitent, déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent ne sont pas rendus publics aux tiers (c. com. art. L. 232-25, al. 1er).

Entrent dans la catégorie des micro-entreprises les sociétés qui ne dépassent pas, au titre du dernier exercice clos, deux des trois seuils suivants : 350000 € de total de bilan, 700000 € de chiffre d’affaires net et 10 salariés (c. com. art. D. 123-200, 1°).

Les SA qui souhaitent rendre leurs comptes confidentiels doivent déposer, en même temps que leurs documents comptables, une déclaration de confidentialité (c. com. art. R. 123-111-1) selon un modèle type (c. com. art. A. 123-61-1, ann. 1-5).

Le rapport de leur commissaire aux comptes n’est pas rendu public (c. com. art. L. 232-26).

• Exclusions. L’option ne s’applique pas à certains types d’entreprises notamment (c. com. art. L. 123-16-2 et L. 232-25, al. 1) :

- les établissements de crédit, les sociétés de financement et les établissements de paiement et de monnaie électronique ;

- les entreprises d’assurance et de réassurance, les fonds et institutions de retraite professionnelle supplémentaire, les mutuelles, les organismes de sécurité sociale et les institutions de prévoyance ;

- les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;

- les entreprises faisant appel à la générosité publique ;

- les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participation ou de valeurs mobilières.

• Confidentialité des comptes d’une société mère. Une micro-entreprise n’est pas exclue du bénéfice de l’option pour la confidentialité des comptes du seul fait qu’elle détient des filiales ou des participations. Il faut que la micro-entreprise exerce une activité de gestion de titres de participation et de valeurs mobilières, à titre exclusif ou non exclusif, pour qu’elle soit exclue du bénéfice de la confidentialité (CCRCS, avis 2019-011, 19 décembre 2019).