Risque pour les dirigeants

Le manquement à l’obligation de dépôt des comptes sociaux dans le mois qui suit leur approbation peut être pénalement sanctionné. Il s’agit, en effet, d’une contravention de 5e classe. La sanction encourue par les dirigeants est une amende de 1500 €, qui peut être portée à 3000 € en cas de récidive (c. com. art. R. 247-3).

• Société exploitant une bijouterie. Le dirigeant d’une société exploitant une bijouterie est poursuivi pour ne pas avoir déposé les comptes au greffe. Il fait valoir que ce dépôt des comptes exposerait la société à des vols par des malfaiteurs qui choisiraient leurs victimes en fonction des chiffres publiés au greffe. Il obtient ainsi sa relaxe mais cette décision est censurée par la Cour de cassation : un danger simplement éventuel ne justifie pas de commettre l’infraction (cass. crim. 1er juin 2005, n° 05-80351).

• Pas de faute détachable. Un client insatisfait d’une société fait valoir que si elle avait déposé ses comptes, il aurait connu ses problèmes de trésorerie et n’aurait pas conclu avec elle. Le client estime qu’en commettant une infraction pénale, le dirigeant a forcément commis une faute détachable de ses fonctions. Le client obtient effectivement la condamnation du dirigeant mais cette condamnation est censurée par la Cour de cassation. En effet, une contravention (qui n’est pas une infraction intentionnelle) ne constitue pas faute intentionnelle d’une particulière gravité, détachable des fonctions de gérant. Or, seule une telle faute est de nature à engager la responsabilité personnelle du dirigeant à l’égard des tiers (cass. com. 3 mai 2018, n° 16-23627).