Encadrement du montant de L’ATI

Le montant journalier de L’ATI est forfaitaire (c. trav. art. L. 5424-27 et D. 5424-74).

Il reste fixé à 26,30 € (depuis le 1er novembre 2019) en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-martin ainsi qu’à Saint-pierre-etmiquelon. À Mayotte, son montant est fixé à 19,73 € (c. trav. art. D. 5424-74).

Depuis le 1er avril 2022, si ce montant forfaitaire est supérieur au montant moyen mensuel des revenus d’activité antérieurs perçus sur la durée antérieure d’activité à laquelle est subordonné le droit à L’ATI, l’allocation versée mensuellement est réduite d’autant, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé à 19,73 € par jour (13,15 € à Mayotte) (c. trav. art. L. 5424-27 et D. 5424-74 modifié).

Le montant de L’ATI ne pourra donc pas être inférieur à 19,73 € par jour (environ 600 € par mois), ni supérieur à 26,30 € par jour (environ 800 € par mois). À Mayotte, il ne pourra pas être inférieur à 13,15 € par jour (environ 400 € par mois), ni supérieur à 19,73 € par jour (environ 600 € par mois) (www.chomage-independant.fr).

Le montant moyen mensuel des revenus issus de l’activité indépendante perçu sur la durée antérieure d’activité (soit pendant les 24 mois précédant la cessation d’activité) est déterminé en divisant par 24 les revenus correspondant à cette activité mentionnés dans les deux déclarations fiscales présentées pour l’appréciation de la condition de revenus antérieurs d’activité (c. trav. art. R. 5424-71-1, 1° nouveau) (voir § 14-9).

Lorsque les déclarations fiscales ne permettent pas de justifier de 24 mois de revenus issus de l’activité indépendante, le travailleur indépendant atteste sur l’honneur des revenus issus de l’activité non salariée perçus pour les mois manquants tels qu’ils doivent être déclarés à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu (c. trav. art. R. 5424-71-1, 2° nouveau).