Niveau de performance énergétique globale requis

Logements situés en France métropolitaine

Pour que le propriétaire bailleur soit éligible à l’avantage fiscal, le bien doit, notamment, respecter un niveau de performance énergétique global (CGI art. 199 tricies, II), qui vient d’être défini, en deux temps, par arrêté.

Pour les logements situés en France métropolitaine, le contribuable doit justifier, pour les baux conclus ou renouvelés au plus tard le 31 décembre 2027 :

- soit d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kwh/m2/an évaluée sur les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement, lorsqu’il dispose d’une évaluation énergétique réalisée avant le 30 juin 2021 en cours de validité (c. constr. et hab. art. D. 126-19) ;

- soit, dans les autres situations, d’un niveau de performance minimal correspondant aux classes A à E du DPE (c. constr. et hab. art. L. 173-1-1 ; CGI, ann. IV art. 18-0 bis E, I.B).

Pour les baux conclus, ou renouvelés à compter du 1er janvier 2028, le contribuable devra justifier d’un niveau de performance minimal correspondant aux classes A à D du DPE (CGI, ann. IV art. 18-0 bis E, II.B).

Le contribuable apporte la preuve, sur demande de l’administration, du respect de ces exigences de performance par la fourniture :

- soit d’un diagnostic de performance énergétique ou d’une évaluation énergétique établi selon une méthode de calcul conventionnelle (arrêtés du 15 septembre 2006, dans leur version en vigueur au 30 juin 2021) ;

- soit d’un diagnostic de performance énergétique répondant aux exigences réglementaires de l’arrêté du 31 mars 2021, quels que soient l’année de construction et le type du bâtiment. Cette évaluation énergétique ou ce diagnostic de performance énergétique doit être réalisé par une personne qualifiée (c. constr. et hab. art. L. 271-6 ; décret 2018-416 du 30 mai 2018) et être en cours de validité soit à la date d’enregistrement de la demande de