Obligations déclaratives

Obligations incombant aux personnes physiques

Pour l’application de la réduction d’impôt, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé pour la première fois au titre du logement concerné (décret art. 2 ; CGI, ann. III art. 46 AZA quindecies) :

- une copie de la convention conclue avec L’ANAH signée par les deux parties ;

- une copie du bail conclu avec le locataire ou l’organisme locataire ;

- en cas de location directe, une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu du ou des locataires établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location ;

- le cas échéant, en cas d’intermédiation locative, une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du sous-locataire ou de l’occupant du logement ainsi qu’un document faisant mention du montant du loyer payé par la personne occupant le logement.

Lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à L’IS (voir § 3-18), les associés personnes physiques doivent, en outre, joindre à leur déclaration de revenus :

- une copie de la convention conclue entre L’ANAH et la société propriétaire ;

- un engagement de conserver leurs parts pendant toute la durée de la convention ;

- un exemplaire du document établi par la société comportant les renseignements utiles au calcul de la réduction d’impôt (décret art. 2 ; CGI, ann. III art. 46 AZA sexdecies, II) (voir

§ 3-18).

L’engagement de conservation est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle la location au locataire ouvre droit pour la première fois à la réduction d’impôt (décret 2022-465, art. 2 ; CGI, ann. III art. 46 AZA septdecies, I).

Si le bail, le contrat de sous-location ou la convention d’occupation n’est pas signé à la date de la déclaration, ces documents sont joints à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle l’un de ces documents est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou d’occupant pendant la période couverte par l’engagement de location au titre de la convention.