Définition d’une importation

L’importation se définit comme l’entrée ou l’introduction sur le territoire français d’un bien en provenance d’un territoire tiers à l’union Européenne (« L’UE »).

Antérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme de 2022 et sauf en cas d’exonération, l’importation entraînait en principe la perception de la TVA par l’administration des douanes, ou sur autorisation délivrée par l’administration des douanes, par l’assujetti importateur en application du mécanisme de l’autoliquidation de la taxe.

L’autoliquidation de la TVA due à l’importation n’a pas d’impact sur le fait générateur, sur l’assiette ou le calcul de la taxe mais uniquement sur ses modalités de perception.

Le fait générateur de la TVA à l’importation intervient, et la taxe devient exigible, au moment où le bien est considéré comme importé au sens des dispositions du CGI, c’est-à-dire lors de l’entrée en France d’un bien en provenance d’un territoire tiers à L’UE ou de la mise à la consommation d’un bien placé sous un régime suspensif (CGI art. 293 A, 1).

La base d’imposition des importations est constituée par la valeur en douane définie par la législation douanière, conformément aux règles communautaires en vigueur. À cette valeur, il convient d’ajouter, d’une part, les impôts, droits, prélèvements et autres taxes dus à raison de l’importation, à l’exclusion de la TVA et d’autre part, certains frais accessoires (CGI art. 292). Le taux de TVA applicable à l’importation est le taux qui serait applicable au produit en France en régime intérieur, à la date de la mise à la consommation (CGI art. 293 A, 1).