Comparaison des dispositifs existants pour éviter les avances de trésorerie

À ce jour, trois dispositifs existent afin d’éviter les avances de trésorerie en matière de TVA, lors des importations de biens.

Depuis le 1er janvier 2022, le mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation est généralisé à tous les assujettis (CGI art. 293 A et 1695). Pour rappel, ce mécanisme permet, sur la même déclaration de chiffre d’affaires, de collecter la TVA due à l’importation et de déduire cette même TVA en fonction des droits à déduction de l’assujetti. Les assujettis gagnent en trésorerie de manière automatique grâce à ce dispositif qui fait coïncider collecte et déduction de la TVA sur la même déclaration de chiffre d’affaires.

Le dispositif d’achats en franchise est également applicable aux importations (CGI art. 275). Il permet aux exportateurs de réaliser des achats en exonération de TVA sous couvert de la délivrance d’une attestation dite AI2. Le montant des achats en franchise est plafonné par un contingent qui correspond au montant des exportations, des livraisons intracommunautaires et des ventes à distance réalisées l’année précédente.

Le régime douanier 42 permet d’importer en exonération de TVA des biens qui font ensuite l’objet d’une livraison intracommunautaire subséquente (CGI art. 291, III.4°). Pour bénéficier de l’exonération de TVA à l’importation accordée au titre du régime 42, l’importateur doit respecter les conditions liées, d’une part, à la livraison intracommunautaire, et d’autre part, aux biens importés et à la personne effectuant la livraison exonérée (identité entre la personne qui réalise l’importation et celle qui réalise la livraison intracommunautaire).